Lancement des procédures d’évolution du PLUI du Pays de Cunlhat

22 juillet 2022

Par délibérations du 10 février 2022 puis par arrêté du 14 février 2022, le conseil communautaire d’Ambert Livradois Forez, compétent en matière de planification et aménagement de l’espace, a décidé de lancer des procédures permettant l’évolution sans atteinte au projet d’aménagement et de développement durables du PLUi du Pays de Cunlhat.

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Sur quoi portent les procédures d’évolution du PLUi aujourd’hui ?

Depuis l’approbation du PLUi du Pays de Cunlhat en 2016, l’application du document a permis de mette en avant des incohérences et des ajustements à prendre en compte. De plus, plusieurs projets ont émergé depuis son approbation, nécessitant une reprise du PLUi.

Pour prendre en compte ces évolutions, sans porter à l’économie générale du PLUi du Pays de Cunlhat, Ambert Livradois Forez lance, par délibérations du Conseil Communautaire en date du 10 février 2022 et du 2 juin 2022 et par arrêté en date du 14 février 2022 a lancé 4 procédures d’évolution du PLUi :

Révision allégée n°1 portant sur l’adaptation de la délimitation des zones constructibles

Pourquoi les revoir ?

Depuis l’approbation du PLUi, un certain nombre de terrains classés en zone constructible font l’objet de rétention foncière de la part des propriétaires, qui ne souhaitent pas les vendre.
Ce phénomène nuit au développement des communes, conduisant à un manque de renouvellement de la population et à une fragilisation du niveau de services publics et équipements existants.

Pour lutter contre cette dynamique, le territoire souhaite revoir la délimitation de certaines zones constructibles, afin de privilégier des secteurs mieux adaptés et/ou plus proche des centres bourgs.

L’évolution de la réglementation nationale (Loi Climat et Résilience), régionale et territoriale (Schéma de Cohérence Territorial Livradois Forez) impose aux collectivités de réaliser des PLUi très économes en consommation d’espace agricole et naturel, et de limiter pour cela l’emprise des zones constructibles.

Cette tendance, amorcée depuis une quinzaine d’années, connaîtra dans les prochaines années une certaine accélération, imposant aux collectivités de lancer des procédures de révisions des PLUi afin de déclasser certaines parcelles. Ce qui implique que dans les années à venir, les PLUi sont amenés à diminuer fortement l’emprise des zones constructibles.

Comment ?

La procédure doit respecter un cadre réglementaire, et respecter les principes suivants :

• Conforter le développement sur les bourgs et les hameaux les plus importants
• Délimiter des zones constructibles de taille limitée, permettant de limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels

Les services de l’Etat, le Parc naturel régional Livradois-Forez, le Département, la Région la Chambre d’agriculture, ainsi que d’autres organismes veilleront au respect de ces principes et émettront un avis sur les adaptations apportées au plan de zonage.

La délimitation de nouvelles zones constructibles, sur des terrains jugés plus adaptés, impliquera le reclassement en zone agricole ou naturelle de certaines zones constructibles actuelles.

Révision allégée n°2 portant sur la prise en compte de projets économiques/touristiques

Certains projets, non connus au moment de la réalisation du PLUi ou non suffisamment avancé, sont aujourd’hui bloqués par le plan de zonage, alors que la nature de projet est compatible avec la philosophie générale du PLUi. La procédure permet de les prendre en compte.

Révision allégée n°3 portant sur l’adaptation des terrains cultivés à protéger

Le plan de zonage du PLUi identifie plusieurs parcelles en espace de jardin ou terrains cultivés à protéger. Certains sont mal positionnés et nécessitent d’être supprimés, ajoutés ou adaptés.

Modification n°1 du PLUi portant notamment sur l’adaptation du règlement et la reprise de la liste des bâtiments pouvant changer de destination

Les lois et textes réglementaires en vigueur demandent aux collectivités de limiter fortement l’emprise des zones constructibles afin de privilégier la réhabilitation du patrimoine vacant ou en friche existants sur les territoires. Dans ce contexte, la modification n°1 du PLUi permettra d’ :

• Assouplir certaines règles écrites, afin de faciliter certains projets sur les zones constructibles ou dans le cadre de réhabilitation
• Actualiser la liste des bâtiments pouvant faire l’objet de changements de destination : il s’agit d’anciennes granges n’ayant plus de vocation agricole, qui ne sont pas situées à proximité d’une exploitation et qui, plutôt que de se transformer en ruine, pourraient être transformées en logements. Plusieurs critères doivent toutefois être définis pour pouvoir être identifiés.

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La concertation : comment puis-je m’informer ?

La concertation

La concertation est un moyen d’informer la population tout au long de l’étude, de lui permettre de réagir au fur et à mesure que le projet prend forme. Elle concerne donc l’évolution générale du territoire du Pays de Cunlhat et prend en compte uniquement l’intérêt public.

• Elle porte uniquement sur les projets concernés par ces 2 procédures ;
• Concertation ≠ enquête publique :
  • La concertation porte sur l’intérêt public
  • L’enquête publique porte sur les intérêts privés
• Les modalités ont été définies par délibérations du conseil communautaire du 10 février 2022 :
  • Un registre de concertation sera tenu à disposition du public en mairie et au siège d’Ambert Livradois Forez, sur lequel peuvent être consignées les observations, remarques sur les deux procédures ;
  • Une information est proposée par article publié sur le site internet de la commune et d’Ambert Livradois Forez et dans les bulletins municipaux.
• La concertation a lieu pendant toute la durée des études et ce jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée et jusqu’à la finalisation des études pour la modification.
• Un bilan de cette concertation sera réalisé avant l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire pour la révision allégée.

Aussi, n’hésitez pas à faire part de vos remarques sur ces deux procédures ; un registre est à votre disposition dans les 7 communes concernées par le projet et à la MSAP de Cunlhat.

L’enquête publique

Toutes les procédures feront également l’objet d’une enquête publique. Pendant l’enquête publique, vous aurez l’occasion de consulter l’ensemble du dossier, y compris les nouveaux plans de zonage et règlement. Vous pourrez alors formuler vos observations et demandes privées.

La période de la réalisation de cette enquête n’est pas encore déterminée, les études étant en cours et non finalisées.

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Rappel : qu’est-ce qu’en plan local d’urbanisme intercommunal ?

Le PLUi fixe les règles d’utilisation du sol sur tout le territoire, c’est-à-dire qu’il permet de définir la vocation des différentes parties du territoire et de délivrer les autorisations d’urbanisme nécessaires à certaines constructions ou travaux.

Le périmètre de l’ancien Pays de Cunlhat (Auzelles, Brousse, Ceilloux, Cunlhat, Domaize, La Chapelle-Agnon et Tours sur Meymont) dispose d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé en 2016.

Le PLUi est composé du rapport de présentation et le PADD qui définissent le projet de la commune et justifient les choix ayant conduit à la définition des pièces opposables aux autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, etc.) .

Télécharger la note de présentation de la procédure