Documents d’urbanisme
La communauté de communes est compétente en matière d’aménagement du territoire. De fait, elle gère les différents documents d’urbanisme présents sur le territoire intercommunal.
Les PLU et PLUI
- Le PLU est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Les deux communes concernées par le PLU : Ambert et Arlanc
- Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document d’urbanisme qui, à l’échelle de la communauté de communes, établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire. Ainsi, il régit le lieu, l’objet et la manière de construire.
Les anciennes communautés de communes concernées par le PLUi : Pays de Cunlhat, Pays d’Olliergues, Vallée de l’Ance.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays d’Olliergues – Commune de Vertolaye
Le Conseil Communautaire d’Ambert Livradois Forez, compétent en matière de planification et aménagement de l’espace, a décidé de lancer une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays d’Olliergues afin de permettre l’installation de bâtiments économiques en entrée Sud du bourg de Vertolaye.
La commune de Vertolaye est couverte par le PLUi du Pays d’Olliergues depuis le 15 octobre 2012.
Pourquoi engager une déclaration de projet ?
Ambert Livradois-Forez souhaite construire, à l’emplacement de l’ancienne gare de fret de Vertolaye, des bâtiments en vue de les louer à des entreprises à la recherche de locaux sur la commune.
En parallèle, face à un site industriel n’offrant pas de possibilités d’extension, l’entreprise EUROAPI souhaite restructurer son site de production pour optimiser son fonctionnement. Délocaliser du site les entreprises sous-traitantes à proximité directe permettrait à l’industriel de libérer du foncier sur le site même.
Le projet porté par Ambert Livradois-Forez vise à mettre à disposition une offre de locaux à la location pour des activités artisanales et/ou industrielles. Il s’agit de développer une offre en immobilier d’entreprise complémentaire à l’offre aujourd’hui proposer par Ambert Livradois-Forez (ateliers relais et gîtes d’entreprises) afin de répondre d’une façon générale aux besoins actuels des acteurs économiques locaux et plus spécifiquement aux besoins à venir induits par la délocalisation de sous-traitants d’EUROAPI.
Ce site est actuellement classé au PLUi en zone NL, zone naturelle à vocation de loisirs. L’installation de bâtiments économiques n’y est donc pas possible. Une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays d’Olliergues est donc nécessaire pour modifier le document d’urbanisme et revoir le plan de zonage et le règlement sur ce site. Le site d’implantation est concerné par le site Natura 2000 Dore et ses affluents. La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays d’Olliergues est donc soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale.
La concertation : Comment puis-je m’informer ? Participer ?
La concertation est un moyen d’informer la population tout au long de l’étude, de lui permettre de réagir au fur et à mesure que le projet prend forme. C’est l’occasion pour les habitants d’exposer leur point de vue sur ce projet d’intérêt général.
- La concertation porte uniquement sur le projet d’installation de nouveaux bâtiments économiques sur l’entrée Sud du bourg de Vertolaye
- Concertation ≠ enquête publique :
- La concertation porte sur l’intérêt public
- L’enquête publique porte sur les intérêts privés
- Les modalités de concertation ont été définies par délibération du Conseil Communautaire :
- Un registre de concertation est tenu à disposition du public à la mairie de Vertolaye et au siège d’Ambert Livradois Forez
- Le présent article est joint au registre de concertation et sur les sites internet de la commune et d’Ambert Livradois Forez
- La concertation a lieu pendant toute la durée des études et ce jusqu’à l’arrêt du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
- Un bilan de cette concertation sera réalisé avant l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire.
Aussi, n’hésitez pas à faire part de vos remarques sur ce projet : un registre est à votre disposition en Mairie et au siège de la Communauté de Communes.
Comment se déroule la procédure de déclaration de projet ?
Nous en sommes au début de la phase d’étude :
Lancement de procédures d’évolution du PLUi de la Vallée de l’Ance : révision allégée N°2
Le Conseil communautaire d’Ambert Livradois Forez, compétent en matière de planification et aménagement de l’espace, a décidé de lancer une procédure de révision sous format allégée, permettant l’évolution du PLUi de la Vallée de l’Ance, sans porter atteinte au projet d’aménagement et de développement durables.
Lancement de procédure d’évolution de PLUI de la vallée de l’Ance
Par délibérations en date du 29 septembre 2022 et du 3 novembre 2022 puis par arrêté en date du 5 décembre 2022, le Conseil Communautaire d’Ambert Livradois Forez, compétent en matière de planification et aménagement de l’espace, a décidé de lancer deux procédures permettant l’évolution sans atteinte au projet d’aménagement et de développement durables du PLUi de la Vallée de l’Ance : une révision sous format allégée et une modification.
Les principales pièces du PLUi :
Le rapport de présentation et le PADD définissent le projet de la communauté de communes et justifient les choix ayant conduit à la définition des pièces opposables aux autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager…)
Pourquoi engager des procédures d’évolution du PLUi aujourd’hui ?
Depuis l’approbation du PLUi de la Vallée de l’Ance en 2016, l’application du document a permis de mettre en avant des incohérences et des ajustements à prendre en compte. De plus, plusieurs projets ont émergé depuis son approbation, nécessitant une reprise du PLUi. Le phénomène de rétention foncière et la nécessité d’inciter la réhabilitation du patrimoine bâti existant nécessitent également des ajustements du plan de zonage. Afin de pouvoir faire évoluer le PLUi de la Vallée de l’Ance, Ambert Livradois Forez a donc lancé deux procédures : une révision sous format allégée et une modification du PLUi.
Ces 2 procédures n’ont pas pour but de revoir entièrement le PLUi, mais à permettre quelques adaptations du plan de zonage, du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation, sans remise en cause du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Il est rappelé que le PLUi doit être compatible avec les lois, le code de l’urbanisme et avec le Schéma de Cohérence Territorial Livradois Forez. Les adaptations envisagées ne peuvent donc être envisagées qu’à la marge. Il ne s’agit pas de revoir complètement le plan de zonage.
Tout autre objet ne pourra pas être étudié dans le cadre de cette procédure.
La concertation : Comment puis-je m’informer ? Participer ?
La concertation est un moyen d’informer la population tout au long de l’étude, de lui permettre de réagir au fur et à mesure que le projet prend forme. Elle concerne donc l’évolution générale du territoire de la Vallée de l’Ance et prend en compte uniquement l’intérêt public.
- Elle porte uniquement sur les projets concernés par ces 2 procédures ;
- Concertation ≠ enquête publique :
- La concertation porte sur l’intérêt public
- L’enquête publique porte sur les intérêts privés
- Les modalités ont été définies par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 :
- Un registre de concertation sera tenu à disposition du public en mairie et au siège d’Ambert Livradois Forez, sur lequel peuvent être consignées les observations, remarques sur les deux procédures ;
- Information par article publié sur le site internet de la commune et d’Ambert Livradois Forez et dans les bulletins municipaux.
- La concertation a lieu pendant toute la durée des études et ce jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée et jusqu’à la finalisation des études pour la modification.
- Un bilan de cette concertation sera réalisé avant l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire pour la révision allégée.
Aussi, n’hésitez pas à faire part de vos remarques sur ces deux procédures ; un registre est à votre disposition dans les 10 communes concernées par le projet et à l’accueil d’Ambert Livradois Forez.
Les cartes communales
La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.
Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.
La carte communale doit respecter les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.
Les communes concernées par les cartes communales :
- Job : C’est le document d’urbanisme qui est applicable sur la commune. Il a été approuvé le 4 juin 2016 par le conseil municipal. Il permet sur la commune de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs où les constructions sont interdites et des zones d’activités.
- St Ferréol des Côtes : C’est le document d’urbanisme qui est applicable sur une partie de la commune de St Ferréol. Seule la partie basse de la commune est couverte par la carte communale. L’autre partie de la commune est soumise au RNU (règlement national d’urbanisme). Il permet sur la commune de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs où les constructions sont interdites et des zones d’activités.
Le Schéma de Cohérence Territoriale
Le SCoT est un document d’urbanisme et de planification qui vient se placer au-dessus des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux. Ces derniers devront être compatibles avec les orientations du SCoT. Il permet d’anticiper les mutations du territoire et de définir des lignes directrices pour l’aménagement et le développement du territoire pour les 18 ans à venir dans les domaines suivants : agriculture, démographie, habitat, économie, commerce, mobilités, tourisme et environnement.
Le périmètre du SCoT Livradois-Forez, approuvé par arrêté préfectoral le 10 avril 2015, regroupe un ensemble d’intercommunalités qui ont décidé de transférer leur compétence « SCoT » au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Livradois Forez et de mettre en commun leurs efforts pour mener une politique globale d’aménagement. Elles ont déjà fait preuve depuis près de 30 ans de leur capacité à travailler ensemble à l’échelle du Livradois Forez.
En savoir +
Elodie CHANTEGREL, Responsable du service urbanisme et habitat
Site de Cunlhat
04 73 72 39 44 – elodie.chantegrel@ambertlivradoisforez.fr