Aire d’accueil des gens du voyage

Infos pratiques

Adresse

Rue Marc Seguin
63600 AMBERT

Jours et horaires de présence du gestionnaire pour les entrées et sorties :

• Lundi : 8h30 à 12h30 et de 13h à 14h30
• Mardi : de 13h à 14h
• Jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h à 14h
• Vendredi : de 8h30 à 12h30, de 13h à 14h et de 17h à 18h

En dehors de ces heures vous pouvez contacter le gestionnaire au 06 33 32 66 65.
Le local du gestionnaire est situé à l’entrée de l’aire.

Tarifs

• Taxe journalière : 1€ de base + 0.50€ par caravanne/jour
• Caution : 50€ (versée à l’arrivée sur l’aire et restituée au départ de l’aire)
• EDF : 0.12€/KWH
• Eau : 3.30€/m3

Les emplacements

• 6 emplacements
• Les emplacements numérotés de 1 à 4, de 150m² chacun, peuvent accueillir jusqu’à 2 caravannes
• Sur l’emplacement numéro 2 se trouve les sanitaires PMR
• Les emplacements 5 et 6, de 225m² chacun, peuvent accueillir 3 caravannes

Conditions d’accès

• Signaler son arrivée auprès du gestionnaire.
• Présenter les documents suivants en cours de validité :
• une pièce d’identité du titulaire ainsi que de chaque personne majeure (livret de famille pour les enfants) ;
• le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule tracteur et le certificat d’immatriculation (carte grise) de la caravanne. Toute caravanne modifiée et non conforme à la marque et au modèle présents sur la carte grise sera interdite ;
• les mobile-homes même roulants sont interdits ;
• Présentaion d’une attestation de domicile valide.
• Un état des lieux en entrant est systématiquement efféctué et signé par les deux parties, où le preneur s’engage à prendre en charge le nettoyage de son emplacement.

Rappel légal domiciliation

La loi n°2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s’agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile, ni résidence fixe.

La loi du 3 janvier 1969 prévoyait entre autres l’obligation pour les personnes n’ayant ni domicile, ni résidence fixe de plus de 6 mois, de se munir selon les cas, d’un livret spécial de circulation ou d’un livret de circulation ;

L’article 195 de la loi du 27 janvier 2017 abroge ces dispositions. Par conséquent, les gens du voyage n’ont plus à justifier de la possession des titres de circulation auprès des officiers, des agents de police judiciaires, des agents de la force ou de l’autorité publique.

Pendant une durée de 2 ans à compter de sa promulgation, des dispositions transitoires sont prévues par la loi égalité citoyenneté. En effet, les personnes précédemment rattachées à une commune et qui n’ont pas établi de domiciliation auprès d’un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de cette commune ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) dont dépend cette commune. Par conséquent, s’il ne s’agit pas d’une obligation pour les Gens du Voyage, cette domiciliation ne peut leur être refusée dès lors qu’ils en formulent la demande, accompagnée des documents qui établissent le rattachement à la commune, à la date d’entrée en vigueur de la loi ;

Pour les démarches nécessitant de produire une pièce justificative d’adresse (obtention d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un certificat d’immatriculation) les personnes concernées pourront produire une attestation établissant leur lien de domiciliation avec un CCAS, un CIAS ou tout autre organisme ;

Les gens du voyage ont donc 2 ans pour élire domicile sur la commune de rattachement. Cette démarche se fait de droit mais pas de fait. Passé ce délai, ils n’ont plus possibilité d’avoir une carte d’identité.

Toute demande d’élection de domicile se fait auprès du CIAS Ambert Livradois Forez :
1 place du Livradois, 63600 Ambert
04 73 82 07 60